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Formalités légales

Mandat en cas d'inaptitude 

Le mandat en cas d'inaptitude permet de désigner une personne ou plusieurs personnes qui prendront en votre nom les décisions relatives à votre personne ou à l'administration de vos biens. Il faut bien distinguer le mandat d'une procuration ; cette dernière ne touche que certains actes liés à l'administration du patrimoine. Pour être valide, un mandat en cas d'inaptitude devient exécutoire seulement lorsqu'il est homologué par le tribunal, qui doit alors avoir la preuve que le mandant est inapte.

Vous pouvez vous procurer gratuitement un modèle de mandat inclus dans la brochure « Mon mandat en cas d'inaptitude » sur le site du Curateur public du Québec.

Procuration 

La procuration autorise une personne à accomplir pour une autre personne des actes administratifs courants, comme le paiement de factures ou des opérations bancaires, ou d'autres actes plus importants, comme la signature d'un bail de logement ou la vente d'un immeuble. Il concerne seulement l'administration des biens.

Testament 

Un testament clair permet d'éviter bien des malentendus ou embarras. Il ne fera peut-être pas le bonheur de tous, mais il aura l'immense avantage d'exprimer clairement vos dernières volontés.

Il y a trois types reconnus de testament :

  • olographe (entièrement rédigé à la main par le testateur, il ne requiert aucun témoin);
  • devant témoin (manuscrit ou dactylographié, daté et signé devant deux témoins);
  • notarié Le contrat de mariage ou d'union civile peut aussi contenir des clauses testamentaires.

Le testament notarié comporte de nombreux avantages :

  • il n'a pas besoin d'être vérifié par la Cour,
  • vous bénéficiez de l'expertise de votre notaire en droit successoral,
  • le document est bien à l'abri et facilement accessible,
  • vous pouvez le modifier en tout temps.

Pour en savoir plus :

www.cdnq.org
www.avocat.qc.ca/public/iitestament.htm

Don d'organes 

Le lien qui suit vous dirige vers le ministère de Santé et des Services sociaux où vous pouvez télécharger un dépliant relatif au don d'organes « La vie se poursuit ? J'assure le relais grâce au don d'organes ».

Vous pouvez aussi faire don d'un corps aux fins d'enseignement médical et scientifique. Pour en savoir plus et vous procurer le guide d'instructions et la carte de donneur, communiquez avec l'Agence de développement des réseaux locaux de services de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale au :

Téléphone : 418 525-1500, poste 485
Courriel : info@quebec-transplant.qc.ca
Site Internet : http://www.signezdon.gouv.qc.ca/index.php?accueil-sansjs

Donner son corps à la science 

À votre décès, vous pouvez décider de faire don de votre corps à la science. Au Québec, cinq établissements d'enseignement sont autorisés à recevoir le corps d'un donneur. Au décès, les familles doivent aviser l'établissement de leur intention de récupérer plus tard les cendres ou le corps. Pour de plus amples renseignements :

Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale
555, boul. Wilfrid-Hamel Est
Québec (Québec) G1M 3X7

Tél. : 418 525-1500 poste 0
Télécopieur : 418 529-9679
Pour nous joindre : http://www.gouv.qc.ca/portail/quebec/pgs/commun/nousjoindre/courriel?lang=fr&s=21
Internet : http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoyens/Evenements/deces/Pages/don-corps-enseignement.aspx

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